Le Nouveau Code des Marchés Publics _ octobre 2010

Alors chers Forestiers , apparement vous êtes tous occupés par le statut et les indemnités ,,, personne n'a le temps de lire ce nouveau code , l'oeuvre de nos penseurs ^^


je vous poste un article publié sur le quotidien ''le soir d'Algérie'' et qui parle des lacunes de ce code !!

UN NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS TRÈS INSUFFISANT :
Gré à gré renforcé, excès de dérogations, abus de préférence nationale et liste noire des soumissionnaires «indélicats»



Dans «Le Soir Corruption» paru le lundi 1er novembre 2010, nous annoncions que le nouveau code des marchés publics avait enfin été mis en ligne, sur Internet : cela s'est passé mercredi après-midi, 27 octobre 2010.

Il a fallu plus de 3 mois au gouvernement pour rendre public un décret présidentiel adopté en Conseil des ministres le 11 juillet dernier. Le code peut être consulté et téléchargé à partir du site du Journal officiel – le n° 58 du 7 octobre 2010. Les dispositions du décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002, modifié et complété, portant règlementation des marchés publics sont abrogées. Ce nouveau code est très insuffisant : le gré à gré est renforcé ; il y a un excès de dérogations ; l'abus de préférence nationale est contraire à la concurrence ; et la mise en place d'une liste noire de soumissionnaires présumés «indélicats» risque de favoriser certains soumissionnaires.

Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes : la réalisation de travaux ; l'acquisition de fournitures ; la réalisation d'études ; et la prestation de services. On apprend dans ce nouveau code que les entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, conformément au dernier tiret du présent article,
sont tenus de l'adopter et de le valider respectivement (est-ce que ça a été fait ?) par leurs organes sociaux et leurs conseils d'administration sauf dans ses dispositions relatives au contrôle externe. Dans ce cas, le Conseil des participations de l'Etat, pour les entreprises publiques économiques et le ministre de tutelle pour les établissements publics, doivent établir et approuver un dispositif de contrôle externe de leurs marchés.

1re dérogation : Pourquoi ? Le Conseil des participations de l'Etat et le ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent, en cas de nécessité impérieuse, déroger à certaines dispositions du présent décret.

2e dérogation : Pourquoi ? Les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

3e dérogation : Pourquoi ? Les marchés d'importation (aliments et médicaments = 10 milliards de dollars par an !) de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant et sont dispensés de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au mode de passation.

4e dérogation : Pourquoi ? Autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.

Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution
des prestations.
En cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public (qui définit ce péril et sur quels critères ?), le ministre, le responsable de l'institution nationale autonome ou le wali concerné peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.
Préférence nationale. Une marge de préférence, d'un taux de 25 %, est accordée aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, pour tous les types de marchés. Est-ce que cette dérogation ne risque pas de mettre à mal la qualité du marché ?

Appels d'offres internationaux et obligation de partenariat.
Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Le dossier d'appel d'offres doit contenir une liste non limitative d'entreprises (comment est établi cette liste et qui l'établit ?) susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger.

Le gré à gré est maintenu. Depuis plusieurs années dans cet espace, nous n'avons cessé de publier des exemples de dérives dans les pratiques abusives du gré à gré. Les risques de corruption sont élevées, à partir du moment où on en fait une règle et non l'exception. Les possibilités de gré à gré telles qu'elles ont été définies par décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002, modifié et complété, portant règlementation des marchés publics, sont malheureusement maintenues et même renforcées.

Des exclusions de la participation aux marchés publics
L'article 52 du nouveau Code des marchés publics traite «Des exclusions de la participation aux marchés publics». Il est donc question d'établir une liste noire des «exclus» qui ne dit pas son nom.
Ainsi, «sont exclus, temporairement ou définitivement, de la participation aux marchés publics, les opérateurs économiques : en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat ; qui font l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat ; qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle ; qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ; qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ; qui ont fait une fausse déclaration ; qui ont fait l'objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs,
par des maîtres d'ouvrages, après épuisement des procédures de recours prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l'article 61 du présent décret ; inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; qui ont fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale ; étrangers attributaires d'un marché, qui n'ont pas respecté l'engagement défini à l'article 24 du présent décret». Fin de citation. Les modalités
d'application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des Finances. L'article 61 précise quant à lui que «sans préjudice de poursuites pénales, quiconque s'adonne à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution d'un marché, contrat ou avenant, constituerait un motif suffisant pour annuler le marché, le contrat ou l'avenant en cause. Il constituerait également un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu'à l'inscription sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics et la résiliation du marché. Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la déclaration de probité, dont le modèle est prévu à l'article 51 du présent décret. La liste d'interdiction précitée est tenue par les services du ministère des Finances, chargés des marchés publics. Les modalités d'inscription et de retrait de la liste d'interdiction sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.» Fin de citation.

De la lutte contre la corruption.
L'article 60, un code d'éthique et de déontologie en matière de marchés publics fixant les droits et obligations des agents publics lors du contrôle, la passation et l'exécution d'un marché public, contrat ou avenant sera approuvé par décret exécutif.

De l'échange des informations par voie électronique.
Les services contractants peuvent mettre les documents de l'appel à la concurrence à disposition des soumissionnaires ou candidats aux marchés publics par voie électronique. Les soumissionnaires ou candidats aux marchés publics peuvent répondre aux appels à la concurrence par voie électronique. Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

Djilali Hadjadj

«Il est créé auprès du ministre chargé des Finances un observatoire économique de la commande publique. Il est chargé d'effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique, d'analyser les données relatives aux aspects économique et technique de la commande publique et de faire des recommandations au gouvernement.» Un nouveau Code des marchés très insuffisant et trop permissif : un bouillon de culture pour la corruption à grande échelle dans la commande publique.

La corruption dans les marchés publics est un phénomène universel qui est répandu partout dans le monde. Les événements des dernières années ont prouvé qu’il ne concerne pas seulement les pays en développement dont les gouvernements sont faibles et les fonctionnaires mal payés. Les scandales majeurs dans le domaine des commandes publiques sont fréquents et leurs conséquences désastreuses. Le processus d’attribution et d’exécution des contrats publics permet à de nombreuses formes de corruption de se développer. La passation et l’exécution des commandes publiques sont l’aboutissement de processus souvent longs qui donnent aux intervenants, à tous les stades de la procédure, de nombreuses opportunités de corrompre. Même dans le cas de procédures de passation avec mise en concurrence, il existe en règle générale des dérogations qui permettent de négocier de gré à gré (situations d’urgence, monopole). Lorsque les raisons qui sont invoquées pour éviter une mise en concurrence ne sont pas fondées, il faut soupçonner une manœuvre de dissimulation visant à couvrir des actes de corruption. Même s’il y a mise en concurrence, il est toujours possible de favoriser un soumissionnaire. Il suffit par exemple de limiter la publication de l’appel d’offres à un journal peu lu pour restreindre le nombre des fournisseurs informés du marché. Cette pratique réduit la concurrence et améliore les chances du candidat «favori». On peut aussi définir des critères de qualification de manière à ce que seul un petit nombre d’entreprises puissent y satisfaire. Il est possible par exemple d’utiliser des noms de marques ou de spécifier le modèle d’équipement par des dimensions, des performances spécifiques ou des caractéristiques mineures que seul le fournisseur préféré peut satisfaire. La violation du principe de confidentialité, condition essentielle de l’intégrité du processus, est également une pratique possible, surtout lorsque les candidats ne sont pas autorisés, ou empêchés, à assister à l’ouverture des plis.

D. H.

Ce qu'a prévu la Convention des Nations unies contre la corruption
La 1re partie de l'article 9 de la Convention des Nations unies contre la corruption dresse les principes généraux qui doivent prévaloir dans la passation des marchés publics. «Chaque État-partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l’application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment : a) La diffusion publique d’informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris les informations sur les appels d’offres et informations pertinentes sur l’attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres ; b) l’établissement à l’avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d’attribution et les règles d’appels d’offres, et leur publication ; c) l’utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l’application correcte des règles ou procédures ; d) un système de recours interne efficace, y compris un système d’appel efficace, qui garantisse l’exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou procédures établies conformément au présent paragraphe ; e) s’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.»